TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, complétée par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. B... A... C..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;   
  
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un document provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est présumée remplie dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, qu’en outre, il est parent d’enfant français, et se trouve en état de précarité professionnelle. 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, d’erreurs de droit dans l’application de l’article 12 de la convention franco-camerounaise et de l’article L 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ainsi que l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.  
  
Considérant ce qui suit : 
1. M. A... C..., ressortissant camerounais né le 10 octobre 1987 à Douala au Cameroun, a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 mars 2022 au  
7 mars 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 20 mars 2024. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. 
  
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
2.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, et, l’urgence s’appréciant objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.  
4. Il résulte de l’instruction que le délai de validité du dernier titre de séjour dont  
M. A... C... a été mis en possession est arrivé à expiration le 31 mai 2025. Toutefois, la requête de M. A... C... n’a été enregistrée par le greffe du tribunal que le 7 octobre 2025 soit plus de quatre mois après l’expiration du délai de validité de son dernier document de séjour. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. Il en découle que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, bien que présumée remplie, ne peut pas être regardée en l’espèce comme satisfaite. 
  
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... C... aux fins de suspension et d’injonction doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées, sans qu’il y ait lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et à Me Carmier.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône 
  
  
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
signé 
  
  
C. TUKOV 
  
La République mande et ordonne au Ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P. La greffière en chef, 
La greffière,