TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle par le préfet de police ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de quine jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article                      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande relative aux frais d’instance. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article                             L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
              2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
              3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article                         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 2 décembre 2025. 
  
La présidente de formation de jugement, 
  
  
 
  
 
 
K. Weidenfeld 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.