TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 mars 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de fixer « un échéancier très long » pour procéder au remboursement d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 13 778,52 euros. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  /(…)/ ». 
2. En l’espèce, suite à la réception d’un avis des sommes à payer émis par le département du Nord le 31 octobre 2025 pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité d’active d’un montant total de 13 778,52 euros, Mme A... a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce qu’un « échéancier très long » lui soit accordé. Toutefois, s’il est loisible à l’administration, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, d’accorder une telle mesure, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder un échéancier de paiement d’une dette résultant d’indus de prestations sociales. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée en conséquence par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 2 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,