TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une ordonnance n° 2507341 en date du 8 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur les fondements des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme A... B.... 
  
Par cette requête, enregistrée au greffe le 8 juillet 2025, et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 et 30 mars 2026, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur la demande qu’elle lui a adressée le 18 décembre 2024 tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue par l’article 1er du décret n°2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » ; 
  
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de procéder au versement des sommes dues, assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle chaque versement mensuel aurait dû être effectué et de leur capitalisation ; 
 
3°) de condamner l’académie de Versailles à lui verser une somme en réparation du préjudice subi. 
  
Mme B... doit être regardée comme soutenant que :  
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- le refus qui lui a été opposé est entaché d’une erreur de droit et porte atteinte au principe d’égalité de traitement des agents publics ; 
  - en conséquence, elle a droit au versement de la prime instituée par le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 en faveur des personnels d’éducation exerçant leur fonction dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire ; 
  - elle subit un préjudice. 
  
La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles qui n’a pas produit d’observations en défense. 
  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; 
- le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d’une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (…) ». 
2. Mme B..., en sa qualité d’agente contractuelle ayant exercé des fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de l’école primaire Paul Vaillant Couturier  à Argenteuil, établissement scolaire relevant du classement dans les « réseau d’éducation prioritaire » et classé REP, demande au tribunal d’annuler la décision du recteur de l’académie de Versailles prise sur sa demande adressée le 18 décembre 2024 lui refusant le bénéfice de l’indemnité de sujétion liée à l’exercice de ses fonction dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015  et d’enjoindre à l’Etat de lui verser les sommes dues, assorties des intérêts aux taux légal, au titre de des sujétions liées à l’exercice de ses fonctions dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 à raison des 2 années pendant lesquelles elle a exercé ses fonctions dans cet établissement.  
3. La requête, qui relève d’une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par la décision 500427 rendue le 16 juillet 2025 par le Conseil d’Etat. Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête visée ci-dessus, par voie d’ordonnance, en reprenant les motifs de la décision, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
4. Mme B... demande au tribunal le versement d’une indemnité en réparation du préjudice qu’elle déclare avoir subi de part l’absence de versement du montant demandé au titre de l’indemnité de sujétion liée à l’exercice de ses fonctions dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire pour toute la période de cet exercice. Il résulte de l’instruction, d’une part que les modalités de versement des primes, qui intègre le paiement d'intérêt au taux légal, couvre en tout état de cause le préjudice matériel dont elle se plaint, et d’autre part, qu’elle n'apporte aucun élément permettant de caractériser l'existence, la nature et l'ampleur du préjudice qu'elle invoque. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées. 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
5. Eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP +) sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets n° 2015-1087 du 28 août 2015 et n° 2016-1171 du 29 août 2016. Ils participent en outre à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. Les circonstances tenant à la particularité de leur statut et à leurs conditions de recrutement ne sont pas de nature, étant donné l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité. Par suite, le pouvoir réglementaire, en excluant les AESH des catégories de personnel bénéficiant de l’indemnité de sujétions, a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu le principe d’égalité. 
6. Si le rétablissement de l’égalité de traitement pour l’ensemble des agents concernés, n’implique pas, par lui-même, que les taux et montants de l’indemnité de sujétions soient fixés à un niveau identique pour toutes les catégories de personnel en bénéficiant, il implique en revanche  nécessairement que l’Etat verse aux AESH en ayant fait la demande une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agents, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les AESH parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions. La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP. Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues.  
7. En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment des contrats de travail versés par Mme B... dans la présente instance, que celle-ci a exercé les fonctions d’AESH au sein de l’école primaire Paul Vaillant Couturier, établissement scolaire relevant du classement dans les « réseau d’éducation prioritaire » et classé REP sur les périodes du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, et du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. 
8. Il résulte de l’instruction qu’une somme de 857,15 euros a été versée à la requérante par l’académie de Versailles dans son bulletin de paie du mois de mars 2026 au titre de « l’indemnité éducation prioritaire » correspondant à la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021. Ainsi, la somme versée ne couvre pas l’intégralité de la période pendant laquelle la requérante a exercé les fonctions d’AESH dans l’établissement Paul Vaillant Couturier à Argenteuil, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 inclus. Par suite, eu égard à ce qui a été dit précédemment, et alors que Mme B... ne demande le versement de l’indemnité de sujétion qu’à compter du 1er janvier 2020 et dans la limite de 3 225,24 euros, qu’il appartient à l’Etat de verser à cette dernière, dans les limites qu’elle a fixé dans sa demande préalable, une somme rétablissant l’égalité de traitement correspondant à la période pour laquelle aucune somma n’a encore été versée et pendant laquelle l’intéressée a exercé effectivement ses fonctions d’AESH auprès des élèves en situation de handicap présents dans l’établissement Paul Vaillant Couturier à Argenteuil, soit du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022 inclus. Les montants ainsi alloués comprendront une majoration au titre des intérêts légaux destinée à réparer le retard dans le versement des sommes dues. 
9. Il résulte de l’ensemble de ce qui vient d’être dit qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête,  d’annuler la décision du recteur de l’académie de Versailles, prise sur la demande adressée le 18 décembre 2024, lui refusant le bénéfice de l’indemnité de sujétion liée à l’exercice de ses fonction dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 et d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de verser à Mme B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une somme, majorée des intérêts au taux légal calculés à compter de la date de sa demande préalable, permettant de réparer le retard dans le versement des sommes dues, correspondant à la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022 inclus pendant lesquelles l’intéressée a exercé effectivement ses fonctions d’AESH auprès des élèves en situation de handicap présents dans l’établissement Paul Vaillant Couturier à Argenteuil.  
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er r: La décision du directeur de l’académie de Versailles prise sur la demande adressée le 18 décembre 2024 refusant à Mme B... le bénéfice de l’indemnité de sujétion liée à l’exercice de ses fonctions dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Versailles de verser à Mme B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une somme, majorée des intérêts au taux légal permettant de réparer le retard dans le versement des sommes dues, correspondant à la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022 inclus pendant lesquelles l’intéressée a exercé effectivement ses fonctions d’AESH auprès des élèves en situation de handicap présents dans l’établissement Paul Vaillant Couturier à Argenteuil.  
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale . 
Copie sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
  
Fait à Cergy, le 4 mai 2026. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
                                                                      signé 
  
  
E. Lamy 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.