TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... B... fait part au tribunal des difficultés que rencontre son épouse pour obtenir la prolongation de son titre de séjour et déclare souhaiter qu’elle puisse au moins obtenir une attestation de prolongation d’instruction. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par la requête visée ci-dessus, M. B... peut être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à son épouse une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, finalement délivrée en cours d’instance le 26 novembre 2025. Ces conclusions ont ainsi, quelle que soit leur recevabilité, perdu leur objet. Par suite, il n’y a, en tout état de cause, plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 9décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.