TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions du 2 juillet 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable pour tardiveté et comme étant aussi non fondée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. » L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (…). » 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 juillet 2025 obligeant M. A... à quitter le territoire français qui comportait la mention des voies et délais de recours a été notifiée par voie postale à l’adresse déclarée de M. A... le 7 juillet 2025. Le pli a été retourné à la préfecture par La Poste avec la mention « pli avisé non réclamé » le 1er août 2025. Dans ces conditions, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement accomplie à la date de première présentation de ce pli, c’est-à-dire le 7 juillet 2025. Par suite, sa requête dirigée contre cet arrêté n’ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 26 septembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées, elle est ainsi tardive et doit être rejetée comme étant entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 13 février 2026. 
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
  
  
  
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,