TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal :  
 
1°) de constater la carence fautive de la commune du Kremlin-Bicêtre (94270) ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune du Kremlin-Bicêtre de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque lié aux chiens dangereux ;  
 
3°) de reconnaître la responsabilité de la commune du Kremlin-Bicêtre au titre du préjudice subi.   
   
 
Vu :  
- la lettre du 27 août 2025 adressée par le greffe du tribunal à Mme A... l’invitant à régulariser sa requête en produisant notamment la décision attaquée, dans un délai d’un mois sous peine d’irrecevabilité de sa requête ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 421-1 même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)  
 
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
 
Par sa requête, Mme A... se borne à demander au tribunal de constater la carence fautive de la commune du Kremlin-Bicêtre en raison de l’attaque de chien dont elle a été victime, d’enjoindre à la commune de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux chiens dangereux et de reconnaitre la responsabilité de la commune. Ce faisant, Mme A... ne formule aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent.  
 
A supposer que Mme A... ait entendu contester le refus implicite du maire du Kremlin-Bicêtre visant à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux chiens dangereux, la requérante n’apporte pas la preuve du dépôt d’une demande adressée au maire, en dépit de la demande de régularisation susvisée du 27 août 2025 et dont elle a accusé réception le 1er septembre 2025.  
 
Dans ces conditions, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 221-2 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Melun, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,