TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un immeuble sis 15, rue des Trois Frères à Paris (18ème arrondissement).  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge, celle-ci ayant été accordée par décision du 18 juin 2025.  
 
Vu : 
- l’avis de dégrèvement du 18 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que, par décision du 18 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement sollicité par le requérant au titre de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un immeuble sis 15, rue des Trois Frères à Paris (18ème arrondissement) à hauteur d’un montant de 998 euros. Par suite, les conclusions aux fins de décharge ayant perdu leur objet, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.  
 
Fait à Paris le 12 mai 2026. 
 
 
Le président de la 1ère section,  
  
signé 
   
J.-C. TRUILHE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.