TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la directrice du centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a refusé d’échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…)». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision portant refus de demande d’échange de permis de conduire présentée par Mme B.... Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de Mme B... dont devenues sans objet.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.   
 
 
 
 
                  Fait à Cergy, le 9 décembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.