TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales du Nord portant sur un indu de prime d’activité. 
 
Par un courrier, en date du 17 décembre 2025, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. /(…)/ ». 
 
2. En l’espèce, M. A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales du Nord relative à un indu de prime d’activité. Par un courrier en date du 17 décembre 2025 adressé par le biais de l’application Télérecours, M. A... a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée pour irrecevabilité à défaut de régularisation. S’il a produit des pièces enregistrées le 30 décembre 2025, il n’a pas produit la décision attaquée. Par suite les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision susvisée, qui n’ont pas été régularisées, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et peuvent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 28 avril 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,