TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Lekeufack, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., ressortissant camerounais, demande l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…)ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
En premier lieu, par un arrêté du 28 août 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-et-Marne a donné délégation à M. B..., sous-préfet de l’arrondissement de Torcy, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, qui ne font l’objet que de brèves allégations relatives à la durée de présence en France du requérant et à son cursus universitaire et ne sont assortis d’aucune pièce alors que l’arrêté contesté est fondé sur l’absence de telles pièces, sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Dès lors que la requête de M. A... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
  
  
Fait à Montreuil, le 19 janvier 2026. 
 
 
  
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.