TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 septembre, 1er octobre et 19 novembre 2025, Mme C... D... et M. A... B... demandent au tribunal : 
- d’annuler les décisions de la commune de Veauche et de la commune de E... portant refus d’inscrire leurs enfants dans une école de la commune de E... et de prendre en charge les frais de cette scolarisation ; 
- d’enjoindre aux communes concernées de procéder à l’inscription de leurs enfants à E... et d’assurer la prise en charge du coût correspondant au titre de l’article L. 212-8 du code de l’éducation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, la commune de Veauche, représentée par Me Salen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, Mme D... et M. B... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement de la somme globale de 350 euros à la commune de Veauche au titre des frais d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D... et de M. B.... 
 
Article 2 : Mme D... et M. B... verseront à la commune de Veauche la somme de 350 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et M. A... B..., à la commune de Veauche et à la commune de E.... 
 
 
Fait à Lyon, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier