TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. A... B... conteste auprès du tribunal des titres exécutoires relatifs à des factures d’eau émises par la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » et aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation de paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1°, devant le juge de l'exécution (…) ».  
 
3. Il résulte des dispositions de cet article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales qu’un service public intercommunal d’eau et d’assainissement est géré comme un service public industriel et commercial. Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d’eau et d’assainissement, nés de rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles et du juge de l’exécution. 
 
4. Compte tenu de ce qui vient d’être exposé aux points 2 et 3, la requête de M. B..., qui conteste les titres exécutoires émis en vue du recouvrement de factures d’eau mises à sa charge en qualité d’usager du service par la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, ne relève pas du tribunal administratif, mais relève du tribunal judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au sens des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
 
Fait à Lille, le 15 janvier 2026.  
 
  
                                                                  
Le président du tribunal, 
 
 
 
             
signé 
 
 
             
                                                                   
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,