TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. C B A, représenté par Me Thisse, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2025 en tant que le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pour une durée de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et à renouveler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie dès lors que son contrat de travail risque d'être suspendu par son employeur faute pour lui de justifier de la régularité de son séjour et de son activité professionnelle sur le territoire français ; 
 - il existe en outre, en l'état de l'instruction, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 . elle est entachée d'incompétence ; 
 . elle est insuffisamment motivée ; 
 . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 août 2025 sous le numéro 2512189 par laquelle M. B A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né en 2002, déclare être entré en France en 2016. Le 2 octobre 2023, il a demandé au préfet du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 août 2025, cette autorité a notamment rejeté cette demande. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés, statuant pas application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Au cas particulier, pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M. B A soutient que l'exécution de cette décision le prive de tout document justifiant d'un séjour et d'un travail réguliers sur le territoire français et risque de conduire son employeur à suspendre son contrat de travail. Toutefois, s'il produit des courriels de son employeur datés des 19 et 30 juin 2025 lui indiquant que, faute pour lui de communiquer un titre de séjour valide, il sera dans l'obligation de suspendre son contrat de travail, il résulte de l'instruction que, depuis lors, cet employeur n'a pas réitéré une telle menace de suspension ni entrepris une quelconque action visant effectivement à suspendre son contrat de travail, plaçant ainsi l'intéressé dans une situation d'urgence caractérisée. 
 5. Il résulte des constatations opérées au point 4 que M. B A ne démontre pas être placé dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un des moyens invoqués dans la présente requête est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble pour défaut d'urgence par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Fait à Melun, le 2 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : I. Billandon 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,