TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 janvier 2026

La présidente de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025 Mme B... A... sollicite l'avis du Tribunal administratif suite à un litige portant sur une demande de décharge de responsabilité solidaire d’avec son ex-mari pour le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit. 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
2.  Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
  
3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative, de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée ou de conclusions tendant à la décharge d’une imposition. Par sa requête enregistrée le 15 décembre 2025 Mme A... sollicite l'avis du tribunal administratif quant aux voies de recours s’offrant à elle dans un litige l’opposant à l’administration fiscale et portant sur une demande de décharge de responsabilité solidaire d’avec son ex-mari pour le paiement de cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011. Il n’appartient pas au juge administratif de donner un tel avis. Par ailleurs, la requête de Mme A... ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Sa requête est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Lille le 19 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
 
P. Hamon 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,