TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la société Le Nicet demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M. A... B... un visa de long séjour en qualité de salarié, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) » Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».  
 
Par sa requête, la société Le Nicet demande au tribunal d’annuler le refus de visa d’entrée en France opposé à M. A... B.... Toutefois, la société Le Nicet, en sa seule qualité d’employeur de M. A... B..., ne justifie pas d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code, au nombre desquels ne figurent pas les employeurs. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Le Nicet est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Nicet.  
 
 
Fait à Nantes, le 19 novembre 2025. 
 
La présidente, 
  
  
  
  
  
P. PICQUET 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,