TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. A... B..., incarcéré à la maison d’arrêt de Corbas, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision, non précisée et non jointe, portant transfert au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ». 
 
2. Par un courrier du 31 octobre 2025, dont il a accusé réception le 5 novembre 2025, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours, en lui précisant que sa requête pourrait être rejetée pour irrecevabilité manifeste dès l’expiration de ce délai. A défaut de toute réponse et de toute régularisation dans le délai imparti, la requête de M. A... B... est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lyon le 6 février 2026.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,