TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2512305_20251017
- Date
- 17 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
La présidente désignéeVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, Mme A... C... née B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal n° 140/2025 du 7 octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Entrevaux a décidé la fermeture de la cantine scolaire de l’école communale située 119 rue de l’Orbitelle (04320) à compter du 9 octobre 2025 pour une durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Entrevaux de rétablir le service de périscolaire sur le temps méridien dans les meilleurs délais. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme C... née B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de Mme C... née B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... née B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... née B.... Copie en sera adressée à la commune d’Entrevaux. Fait à Marseille, le 17 octobre 2025. La présidente désignée, Signé E. Felmy La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 octobre 2025
Référence
ORTA_2512305_20251017
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel