TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui fixer une date d’examen pratique du permis de conduire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».  
 
3. M. A... demande au tribunal de lui fixer une date d’examen pratique du permis de conduire. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision expresse ou d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal,  
I. Dely 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.