TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal de l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis à raison du litige qui l’oppose à la société Automobiles Citroën du fait de l’immobilisation de son véhicule équipé d’un airbag défaillant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)». 
 
2. Le présent litige, qui met en cause l’application de règles de droit privé entre personnes privées, relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête n° 2512308 de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.