TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler la contrainte du 26 juin 2025 par laquelle France Travail lui a réclamé un trop-perçu sur la période du 1er décembre 2019 au 30 avril 2021.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. L’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».  
 
3. En dépit de la demande de régularisation lui ayant été adressée le 16 juillet 2025 et dont elle a accusé réception le 14 août 2025, Mme A... n’a pas produit la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025. 
  
  
  
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
  
I. Dely 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.