TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2512319_20260408
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024, ensemble la décision par laquelle le maire de Fresnes a implicitement refusé de procéder à la révision de ce document à l’issue de la procédure de révision ; 2°) d’enjoindre à la commune de Fresnes de procéder à la révision de son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024 en supprimant les mentions relatives à ses absences pour formation. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Par une décision du 19 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Fresnes. Fait à Melun, le 8 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, I. Billandon La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2026
Référence
ORTA_2512319_20260408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel