TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... conteste deux titres exécutoires émis le 11 septembre 2025 et le 18 septembre 2025 pour le recouvrement de forfaits de post-stationnement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...) ». Selon le VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / (…) / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. » 
 Par sa requête, M. B... A... conteste deux titres exécutoires émis le 11 septembre 2025 et le 18 septembre 2025 pour le recouvrement de forfaits de post-stationnement. Par suite, en application du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif du stationnement payant le dossier de la requête de M. A... enregistrée sous le n° 2512324. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. B... A.... 
 Fait à Lyon, le 8 octobre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,