TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, l’association Commission des Locataires Et des Familles (A...) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions implicites de refus nées les 9 mai et 16 août 2025 du silence gardé par Batigère Rhône-Alpes SA-HLM sur sa demande de communication du plan de concertation locative au titre des années 2022 à 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à Batigère Rhône-Alpes SA-HLM de lui communiquer le plan de concertation locative au titre des années 2022 à 2026, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, au besoin sous astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de Batigère Rhône-Alpes SA-HLM une somme de 1 000 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, l’association A... déclare se désister purement et simplement de son recours.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de sa requête par l’association A..., formulé le 22 octobre 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association Commission des Locataires Et des Familles.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Locataires Et des Familles et à Batigère Rhône-Alpes SA-HLM. 
 
 
 
Fait à Lyon le 19 décembre 2025.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,