TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2512338_20250728
- Date
- 28 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Senah, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". 2. Par son mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2512338 présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025. La présidente du tribunal, I. Dely La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juillet 2025
Référence
ORTA_2512338_20250728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel