TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. D... B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 9 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l'Isère a notifié à Mme A... C... un refus de remise de dette d’un montant de 3 013,86 euros. 
 
 
Par un courrier en date du 27 novembre 2025, le greffe du tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête en transmettant au tribunal tous les documents utiles en sa possession pour justifier sa demande au nom de son épouse.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu : 
 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».  
 
3. M. B... s’est borné à soutenir dans sa requête qu’il est dans une situation financière fragile, sans assortir ses allégations d’aucune précision ni justificatif, notamment en ce qui concerne ses ressources et ses charges. Son moyen n’est ainsi manifestement pas assorti de précisions et éléments de justification suffisants pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. De plus, M. B... n’ayant pas justifié de son intérêt à agir pour Mme C..., dont la décision du 9 octobre 2025 fait grief, une demande de régularisation lui a été adressé le 27 novembre 2025. Le pli contenant cette demande de régularisation a été retourné au tribunal le 22 décembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». M. B... n’a pas répondu à cette invitation dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, la requête ne peut être que rejetée par ordonnance en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B.... 
  
  
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2026. 
 
   
Le président, 
  
  
  
  
J. P. WYSS 
  
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.