TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont sur sa demande de communication de documents administratifs ; 
 
2°) d’ordonner la communication des documents demandés à l’association CCDH de la copie des documents demandés, soit : des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024, sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
  
 
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».  
 
Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.    
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont. 
 
Fait à Lille, le 5 février 2026. 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
 
La République mande et ordonne au à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,