TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2512362_20260318
- Date
- 18 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète d’Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé pour une durée de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, Mme B... déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) »
2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, Mme B..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la Préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 18 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7519 décembre 2025
ORCA_25PA05610_20251219TA7818 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2512362_20260318
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2026
Référence
ORTA_2512362_20260318
Données disponibles
- Texte intégral