TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 7 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir, ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros toute taxe comprise, à lui verser en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 7 février 2026, M. B... informe le tribunal que la préfecture lui a accordé une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français et que dès lors, le litige a perdu son objet.  
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…). ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 15 décembre 2025 prise postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de titre de séjour de M. B..., et a décidé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 14 décembre 2026. M. B... qui en a pris acte, par un mémoire enregistré le 7 février 2026, doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.  
 
Fait à Lyon, le 26 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,