TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 13 août 2024, M. A C, représenté par Me Deneuve, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires qu'implique l'exécution de l'ordonnance n°2418980 du 30 juillet 2024 par laquelle le juge des référés a ordonné au préfet de police de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Par une ordonnance en date du 30 avril 2025, la vice-présidente du tribunal a ouvert une phase juridictionnelle pour l'exécution de l'ordonnance du 30 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une mesure d'instruction dont le conseil de M. C a pris connaissance le 26 mai 2025, le tribunal a demandé à M. C de préciser dans un délai de cinq jours s'il avait pu déposer sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne, territorialement compétente pour procéder à l'examen de sa demande. M. C n'ayant pas répondu à cette mesure, la présente demande d'exécution doit être regardée comme étant devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 M.-C. B 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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