TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés :  
 
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé sa décision du 16 octobre 2025 par laquelle il a supprimé le versement du revenu de solidarité active (RSA) pour quatre mois ;  
 
2°) de prononcer le rétablissement du RSA avec intérêts légaux ;  
 
3°) de lui verser 3 000 euros d’indemnisation ; 
 
4°) et de prendre toute mesure utile. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... est allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Par une lettre du 16 octobre 2025, le président du département du Nord l’a informée de la suppression du versement du RSA pour 4 mois. Cette suppression a été confirmée par la décision du 24 novembre 2025 prise par le président du département du Nord sur recours administratif préalable obligatoire. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent notamment la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que la requête soit accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision. 
 
4. Mme A... ne joint pas, à l’appui de sa requête, la requête en annulation de la décision qu’elle conteste et ne se prévaut pas d’avoir présenté une telle requête. Sa requête est donc irrecevable à défaut d’être accompagnée d’une requête, distincte, en annulation de la décision contestée. Par suite, elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
Copie en sera adressée pour information au département du Nord. 
  
  
Fait à Lille, le 19 décembre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
  
 Signé, 
  
                                          I. Legrand 
  
Pour expédition conforme, 
               
 
La greffière,