TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025 la SARL Le National, représentée par la SELAS JSA avocats associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 306 000 euros au titre de l’année 2023, outre les intérêts moratoires calculés conformément à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un acte enregistré le 30 mars 2026, la SARL Le National informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Par un acte enregistré le 30 mars 2026, la société Le National a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Le National. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le National et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 6 mai 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.