TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer, dans un délai maximum de 48h, une attestation de prolongation d’instruction conforme à sa demande déposée sur la plateforme ANEF ;   
 
2°) d’ordonner toutes mesures utiles nécessaires pour permettre la mise à jour de sa situation administratives ;  
 
3°) de condamner l’Etat aux dépens ;  
 
 
Vu : 
  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
 
2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. / Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles ». Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point précédent ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai. 
 
 
3. Il résulte de l’instruction que M. B..., ressortissant guinéen, a déposé sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 13 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », arrivant à expiration le 10 septembre 2025. En application des dispositions citées au point précédent, cette demande a implicitement fait l’objet d’une décision de rejet, au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours, soit antérieurement à l’enregistrement de la présente requête. En raison de l’intervention de cette décision implicite de rejet de sa demande, la préfète de l’Essonne ne peut légalement plus lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé. Ainsi, la circonstance que la préfète de l’Essonne ne lui délivre ni attestation de prolongation d’instruction, ni, en tout état de cause, récépissé, ne saurait caractériser une atteinte manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux qu’il invoque. Dans ces conditions, la requête est, au vu de la demande, manifestement infondée. 
 
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B.... 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Versailles, le 18 octobre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
  
 signé 
  
C. Mathou 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.