TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A B représenté par Me Dech demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du jury de l'Ecole de Condé de Lyon, en ce qui concerne sa note d'examen au Mastère Direction Artistique en Design Graphique ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ecole de Condé de procéder à la réorganisation de l'examen de sa soutenance de projet de fin d'études ;  
 4°) mettre à la charge de l'Ecole de Condé la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Ecole de Condé la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative :  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury de l'Ecole de Condé sur Lyon, école privée hors contrat, lui a attribué la note de 6 sur 20 pour son projet de fin d'étude empêchant la validation de son mastère, et d'autre part, de l'indemniser du préjudice résultant de cette décision. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un litige concernant un acte pris par un établissement d'enseignement privé hors contrat concernant l'orientation d'un de ses élèves, qui ne correspond à la mise en œuvre d'aucune prérogative de puissance publique. Le passage d'une année de scolarité à l'année suivante après un contrôle des connaissances opéré par un jury propre à l'école a le caractère d'une mesure interne à l'établissement privé, dont le contentieux éventuel relève du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 7 juillet 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 Jean-Pierre Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1