TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2502115 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à Mme C... pour l’enregistrement de sa demande d’asile dans le délai de 3 jours suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il ne résulte pas de l’instruction que l’injonction fait à la préfète de l'Isère par l’ordonnance n° 2502115 du 3 mars 2025 n’aurait pas reçu exécution à ce jour. Par suite, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la liquidation de l’astreinte fixée par cette même ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l’astreinte.

Article 2 :
La présente ordonnance sera notifié à Mme A... C... et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.