TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance n° 2502115 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à Mme C... pour l’enregistrement de sa demande d’asile dans le délai de 3 jours suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que l’injonction fait à la préfète de l'Isère par l’ordonnance n° 2502115 du 3 mars 2025 n’aurait pas reçu exécution à ce jour. Par suite, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la liquidation de l’astreinte fixée par cette même ordonnance. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l’astreinte.   
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifié à Mme A... C... et à la préfète de l’Isère. 
  
 
Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025. 
 
 
 
   
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.