TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. A... demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 
 
Il soutient que lors de sa première demande, il a fourni un acte de naissance rédigé uniquement en arabe ; suite à une demande de l’administration, il a transmis un acte de naissance en français ; cependant, cet acte en français a dépassé la période de validité exigée au moment de son envoi ; aujourd’hui, il fournit un acte de naissance actualisé, rédigé en français, conforme aux exigences administratives. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code civil ; 
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)».  
 
 
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. /Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. » Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
 
 
M. A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française, à défaut d’avoir produit un acte de naissance conforme aux règles de l'état civil français.  Toutefois, il n’est pas sérieusement contesté qu’à la date de la décision attaquée, son dossier de demande de naturalisation demeurait effectivement incomplet. Par suite, la décision contestée par M. A... ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le requérant ne contestant pas utilement le motif sur lequel est fondée la décision attaquée, à savoir l’incomplétude de son dossier. En particulier, il ne peut utilement faire valoir à l’encontre de cette décision, qu’il a fourni, postérieurement à la décision attaquée, un acte de naissance actualisé, rédigé en français le 26 novembre 2025, conforme aux exigences administratives. Il suit de là que la requête de M. A... qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A... saisisse à nouveau la préfète de l’Isère d’une nouvelle demande de naturalisation. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
C. Vial-Pailler 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.