TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2512422_20251022
- Date
- 22 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la Préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisation à travailler, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... B.... Fait à Versailles, le 22 octobre 2025. La juge des référés, C. Mathou La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 octobre 2025
Référence
ORTA_2512422_20251022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel