TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2512426_20260428
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 octobre 2025 par laquelle le président du conseil département du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. La procédure a été communiquée au département du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 2. Par son mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du président du conseil départemental du Nord en date du 16 octobre 2025 portant refus de délivrance d’une carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Nord. Fait à Lille, le 28 avril 2026. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2026
Référence
ORTA_2512426_20260428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel