TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sous 48 heures une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de trois mois au titre du dispositif " Ukraine ". 
 Elle soutient que : 
 -  la condition d'urgence est réunie ; 
 - la décision de refus née du silence de l'administration méconnaît la circulaire du 10 mars 2022 ainsi que l'obligation d'instruction et le principe de sécurité juridique.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Topin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
   3.  Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3. Ces demandes ne peuvent donc pas être présentées simultanément dans une même requête. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à la fois sur le fondement de l'article L. 521-2 et sur celui de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont irrecevables et que sa requête doit, par suite, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 10 mai 2025.  
 La juge des référés, 
 E. Topin 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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