TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Scholaert, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la commune de Charmes-sur-Rhône à lui verser une provision d’un montant de 7 740,92 euros assorti d’une astreinte de 400 euros par jour de retard à compter d’un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Charmes-sur-Rhône une somme de 2 500 euros, à lui verser en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de condamnation et d’astreinte, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…). » 
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de condamnation et d’astreinte, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761 du code de justice administrative. Le désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins de condamnation et d’astreinte est pur et simple.  Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Charmes-sur-Rhône une somme de 1 500 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de condamnation et d’astreinte de la requête de Mme A....  
Article 2 : La commune de Charmes-sur-Rhône versera à Mme A... une somme de 1 500 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Charmes-sur-Rhône.  
 
Fait à Lyon, le 26 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,