TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal de lui fournir des éclaircissements sur sa situation au regard de son permis de conduire.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
 
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de lui fournir des éclaircissements sur sa situation au regard de son permis de conduire. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions à fin de condamnation au paiement d’une somme d’argent. En l’espèce, les conclusions de la requête de Mme A... ne peuvent être regardées comme tendant à l’une ou l’autre de ces fins. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A..., qui sont manifestement irrecevables, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 8 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.