TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, M. A... C... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (URSSAF PACA) a rejeté sa demande de communication des documents suivants :  
 
1) un extrait récapitulatif du compte de cotisation subsidiaire maladie (PUM) de Mme B... sur les dix dernières années, à compter du 27 août 2025 ; 
  
 
2) l’ensemble des documents échangés avec elle à ce sujet. 
 
 
 
3) d’enjoindre à l’URSSAF PACA de communiquer les documents sollicités, dans les quinze jours qui suit la notification du jugement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
4) de mettre à la charge de l’URSSAF PACA, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- ces documents sont communiquables ;  
 
- le recours est recevable même en l’absence d’un avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; 
 
- la décision contestée méconnaît le droit à un recours effectif au titre de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu :  
 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».  
  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » Aux termes de l’article R. 343-1 du même code : « L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. (…) » Aux termes de l’article L. 342-1 de ce même code : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication. (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ».  
  
3. Il résulte de ces dispositions que lorsque l’administration refuse de faire droit à une demande de communication de documents administratifs, la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) constitue un préalable à l’exercice d’un recours contentieux, à défaut duquel ce recours est irrecevable. 
  
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à la saisine du tribunal, M. C... ait saisi la CADA pour avis, malgré une demande de régularisation en ce sens qui lui a été adressé le 15 octobre 2025. Par suite, en application des dispositions précitées, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E :  
 
 
 
 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur.  
  
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.  
  
  
Le président de la 10ème chambre, 
  
 signé 
  
J-L. PECCHIOLI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.