TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, l’association Plus Jamais Sans Nous, représentée par Me Candon, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande tendant, d’une part, à rendre accessibles les seize stations du métro de Marseille pour lesquelles des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ne sont ni programmés ni budgetisés dans le délai de trois mois pour voter les autorisations de programme, un délai de dix mois pour lancer les travaux et un délai de six à quatorze mois pour les réaliser, et, d’autre part, de réaliser la mise en accessibilité des stations Castellane et La Rose dans des délais respectifs de quatorze et dix mois, majorés de six mois pour attribuer les marchés si nécessaire ;  
 
2°) d’enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois.  
 
Elle soutient que :  
 
En ce qui concerne la condition d’urgence :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le délai légal pour rendre les stations de métro accessibles aux personnes à mobilité réduite est dépassé et que l’objectif annoncé en 2030 est trop lointain et incertain, rendant nécessaire de recadrer la programmation dans le temps ; il n’existe pas d’alternative comparable et satisfaisante au métro permettant d’assurer l’objectif d’accessibilité, qui n’a pas été incluse dans des travaux réalisés ces dernières années ; aucun intérêt public ne s’oppose à sa demande ;  
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :  
- la décision méconnaît les articles L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-2-2, L. 1112-2-3 et L. 1112-5 du code des transports, les obligations légales de mise en accessibilité n’étant pas respectées.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 7 octobre 2025 sous le numéro 2512249 tendant à l’annulation de la décision en litige. 
 
 
Vu : 
- le code des transports ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. A..., vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’association Plus Jamais Sans Nous a demandé à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence de décider ou de saisir l’assemblée de la métropole en vue, d’une part, de rendre accessibles les seize stations du métro de Marseille pour lesquelles des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ne sont ni programmés ni budgetisés dans le délai de trois mois pour voter les autorisations de programme, un délai de dix mois pour lancer les travaux et un délai de six à quatorze mois pour les réaliser, et, d’autre part, de réaliser la mise en accessibilité des stations Castellane et La Rose dans des délais respectifs de quatorze et dix mois, majorés de six mois pour attribuer les marchés si nécessaire. Elle demande la suspension de la décision implicite rejetant sa demande.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision en litige, l’association Plus Jamais Sans Nous fait valoir que le délai légal résultant du code des transports pour rendre les stations du métro de Marseille accessibles aux personnes à mobilité réduite, objectif d’intérêt public, est dépassé et que l’objectif annoncé en 2030 est trop lointain et incertain. Il résulte toutefois de l’instruction qu’un schéma directeur d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des stations de métro de Marseille-Provence-Métropole a été adopté au cours de l’année 2016, que le conseil de la métropole a approuvé le 13 décembre 2018 la création et l’affectation de l’opération d’investissement relative à la mise en accessibilité des stations du réseau de métro de Marseille aux personnes à mobilité réduite « phase 2 mise en accessibilité de 16 stations » et que des travaux de mise en accessibilité ont déjà été réalisés dans d’autres stations ou sont programmés. Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir des éléments précités, l’association Plus Jamais Sans Nous ne justifie pas que l’exécution de la décision rejetant sa demande tendant, d’une part, à rendre accessibles les seize stations du métro de Marseille pour lesquelles des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ne sont ni programmés ni budgetisés dans le délai de trois mois pour voter les autorisations de programme, un délai de dix mois pour lancer les travaux et un délai de six à quatorze mois pour les réaliser, et, d’autre part, de réaliser la mise en accessibilité des stations Castellane et La Rose dans des délais respectifs de quatorze et dix mois, majorés de six mois pour attribuer les marchés si nécessaire, porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu’elle entend défendre.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence n’est pas remplie. Ainsi, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité et les moyens relatifs au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter en l’ensemble de ses conclusions la demande de suspension présentée par l’association Plus Jamais Sans Nous. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de l’association Plus Jamais Sans Nous est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Plus Jamais Sans Nous.  
 
Copie en sera adressée à la Métropole Aix-Marseille Provence.  
 
 
 
 
Fait à Marseille, le 17 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
F. A... 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
La greffière.