TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 juillet 2025, Mme A H, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, D, B, E, F et C G ainsi que Yusif, Bunyamine et Subran Huseynov, représentée par Me Desfrançois, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec ses huit enfants dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour leur conseil de renoncer à la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'aucune solution d'hébergement d'urgence ne lui a été proposée depuis le 18 juillet 2025 et qu'elle se retrouve, mère isolée, à la rue avec ses huit enfants malgré leurs demandes réitérées et leurs appels quotidiens au 115 ; cette situation a un impact sur la santé des enfants et sur celle de la famille de manière générale ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à : 
 * leur droit à un hébergement d'urgence dès lors que malgré leurs démarches auprès des services compétents, malgré les signalements auprès du 115, ils ne bénéficient pas d'une solution d'hébergement suite au refus de prise en charge de la requérante et de sa famille ; 
 * au principe de la dignité humaine tel que proclamé dans la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et le Préambule de la Constitution de 1946 ; 
 * leur droit au respect de la vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils sont laissés à la rue ;  
 * l'intérêt supérieur des enfants ce qui a des répercussions sur leur état de santé psychiatrique et psychologique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence ne saurait être remplie dès lors que la requérante a quitté volontairement le centre d'accueil des demandeurs d'asile de Mont-de-Marsan où elle était hébergée et où elle bénéficiait d'un accompagnement adapté et que la situation d'errance de la famille de Mme H n'est pas établie. Il expose que la solution d'hébergement provisoire mise en œuvre du 11 au 18 juillet 2025 dans un hôtel à Thouaré s'est déroulée dans des conditions particulièrement difficiles en raison du comportement inadapté de la famille laquelle n'a pas respecté les règles de vie de l'établissement. Dès lors le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence de la requérante. 
 Mme H a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2025. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Paquelet-Duverger, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juillet 2025 à 11H30 :  
 - le rapport de Mme Paquelet-Duverger, juge des référés,  
 - et les observations de Me Desfrançois, représentant Mme H qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et expose que la requérante et sa famille n'ont pu se déplacer au tribunal du fait d'une affection de gastro-entérite affectant l'ensemble de la famille et de la difficulté de se déplacer.  
 Le préfet de préfet de la Loire-Atlantique n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". L'article L. 345-2-3 du même code dispose que : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. Mme A H, ressortissante azerbaidjanaise née le 24 septembre 1982, est mère de huit enfants mineurs, D, B, E, F et C G nés respectivement les 19 mars 2009, 10 mars 2010, 20 avril 2011, 20 août 2012 et 26 septembre 2015, ainsi que Yusif, Bunyamine et Subran Huseynov, nés respectivement les 6 décembre 2016, 9 avril 2020 et 18 mars 2022. Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de leur proposer une solution d'hébergement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 5. Il résulte de l'instruction que la famille de la requérante, composée notamment de huit enfants mineurs scolarisés, n'a aucun logement depuis plusieurs mois. Mme H a sollicité le réexamen de se demande d'asile auprès de la préfecture de Loire -Atlantique le 13 juin 2025. A la suite de l'ordonnance n° 2511592 rendue le 11 juillet 2025 par le juge des référés, enjoignant au préfet de la Loire - Atlantique de procurer à Mme H et à ses huit enfants un hébergement adapté à leur situation, de jour comme de nuit, dans un délai de 24 heures, la famille a été logée dans un hôtel à Thouaré du 11 au 18 juillet 2025. La prise en charge dans cet hôtel s'est terminée le 18 juillet et depuis la famille a appelé le numéro115 à de multiples reprises sans succès. Si la préfecture soutient que la prise en charge au sein de l'hôtel s'est déroulée dans des conditions difficiles et que des membres de la famille ont tenus à l'encontre du personnel des propos pénalement répréhensibles, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. La requérante verse au dossier une photographie représentant ses enfants dormant à l'aéroport. Dès lors, l'errance de la famille est établie depuis le 18 juillet 2025. Il est également produit le compte rendu d'un passage aux urgences pédiatriques du centre hospitalier universitaire de Nantes du 21 juillet 2025 concernant l'enfant G C qui fait état d'une gasto-entérite virale. Eu égard à la composition familiale, aux risques pour la santé des intéressés et notamment des enfants, la carence des services préfectoraux à prendre en charge la requérante et ses enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence est caractérisée, sans qu'il soit établi que les moyens à la disposition de l'Etat ne le permettraient pas. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite compte tenu des risques induits par la vie à la rue de la requérante et de ses huit enfants mineurs. Eu égard à ce qui précède, la carence des services de l'Etat doit également, malgré le contexte de tension actuelle du dispositif, être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit d'accès à un hébergement d'urgence et au principe de dignité humaine. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre en charge, au besoin dans d'autres départements Mme H et ses huit enfants, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Mme H a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Desfrançois d'une somme 800 euros (huit cents euros) au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procurer à Mme H et à ses huit enfants un hébergement adapté à leur situation familiale, de jour comme de nuit, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Desfrançois, avocate de Mme H, une somme de 800 (huit cents) euros dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A H, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Me Desfrançois. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 24 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. PAQUELET-DUVERGERLa greffière, 
 G. PEIGNÉ La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2512478