TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfecture du Nord de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours, et, le cas échéant, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour jusqu’à la « décision définitive » ; 
 
2°) de condamner l’Etat à verser une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il n’appartient donc au juge des référés ainsi saisi ni de constater l’illégalité d’une décision, ni d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre une décision, qu’elle soit favorable ou défavorable comme le suggère la demande tendant à ce que le préfet du Nord statue sur la demande de M. A.... Au demeurant, il ne fait valoir aucun élément précis et circonstancié justifiant de l’existence d’une situation d’urgence, en particulier au regard de son état de santé, fondement de sa demande.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, ainsi que celles présentées au titre des frais de l’instance. 
   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Lille, le 23 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
B. Baillard 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,