TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B... C... A... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur M. B... D... A... et représenté par Me Babou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours contre la décision du 9 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à son fils un visa de long séjour sollicité en qualité d’enfant étranger de ressortissant français ; 
 
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité à M. B... D... A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que, par une décision du 29 août 2025, le visa sollicité a été délivré à M. B... D... A....  
 
Un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, a été produit par le ministre de l’intérieur.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré, le 29 août 2025, le visa sollicité à M. B... D... A.... Par suite, les conclusions du requérant aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.   
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,