TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M. D... C... A..., représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 mai 2025 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides de non-éligibilité à la procédure d’asile à la frontière ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ». 
 
2. 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... A... a été réacheminé à destination de Pointe-à-Pitre le 8 mai 2025. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C... A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... A.... 
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
R. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.