TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
 
Il soutient qu’il est dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour dès lors que le préfet du Gard tarde à le lui délivrer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif (…) relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif (…) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse… ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est domicilié dans le département du Gard, notamment lors de l’introduction de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et sa requête relève ainsi en principe de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Toutefois, en se bornant à soutenir que le préfet du Gard tarde à lui délivrer un titre de séjour, M. A... n’assortit, en toute hypothèse, sa requête d’aucun moyen, ni d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nîmes, conformément à l’article R. 351-4 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
  
 
Fait à Marseille, le 26 novembre 2025. 
  
 
  
Le président de la 4ème chambre.  
 
  
signé  
  
F. SALVAGE 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme,  
La greffière,