TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet 2025 et 8 août 2025, Mme A... C... épouse D..., représentée par Me Abdel Salam demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour sans délai, sous astreinte de 500 euros par heure de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme C... épouse D... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :  
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme C... épouse D... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme C... épouse D... d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par Mme C... épouse D.... 
 
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme C... épouse D... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse D... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.