TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bromboszcz, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire et au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin de lui permettre d’accéder à ses effets personnels ainsi qu’à un colis de Noël dans un délai de deux jours, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- le refus de l’administration pénitentiaire qu’il dispose de ses effets personnels porte atteinte à sa dignité et méconnaît l’article R. 332-35 du code pénitentiaire ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Il soutient que le conseil du requérant a été autorisé à lui déposer un sac contenant ses effets personnels ainsi qu’un colis de Noël le 23 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 décembre 2025 à 14 heures : 
- le rapport de M. Baillard ; 
- et les observations de Me Laïd substituant Me Bromboszcz, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et indique, en outre, maintenir les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice adminsitrative.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’instruction. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête et par un courriel du 23 décembre 2025 à 8 heures 59, le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin a autorisé le conseil de M. B... à déposer un sac d’effets vestimentaires et un sac dit « colis de Noël » le 23 décembre 2025. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code justice administrative tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration pénitentiaire et au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin de permettre à M. B... permettre d’accéder à ses effets personnels ainsi qu’à un colis de Noël sous astreinte sont devenues sans objet, ainsi que le fait valoir le ministre de la justice en défense. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions présentées au titre des frais de l’instance : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Lille, le 23 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,